Article L162-22-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 19 décembre 2008 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients hospitalisés dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation susmentionnées.
Bénéficient d'un remboursement intégral de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie les établissements qui ont adhéré au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations établi conjointement par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et l'assurance maladie dans des conditions définies par décret.
Lorsque l'établissement adhérent ne respecte pas les stipulations de ce contrat et après qu'il a été mis en demeure de présenter ses observations, ce remboursement peut être réduit dans la limite de 30 % de la part prise en charge par l'assurance maladie et en tenant compte des manquements constatés.
Les établissements qui n'ont pas adhéré au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations bénéficient d'un remboursement à hauteur de 70 % de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Dans tous les cas, la différence entre le montant remboursable et le montant remboursé ne peut être facturée aux patients.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 25 décembre 2021 au 1er janvier 2024
- Version du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 28 décembre 2019
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 25 décembre 2016
- Version du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 26 février 2010 au 25 décembre 2013
- Version du 19 décembre 2008 au 26 février 2010
- Version du 20 décembre 2005 au 19 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 20 décembre 2005
- Version du 30 décembre 1999 au 1er janvier 2005
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 27 mai 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 31 décembre 2004 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 - art. ANNEXE (VT) art. ANNEXE
- Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 43 (V) JORF 20 décembre 2005 art. 43
- Cite Arrêté du 30 mars 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 mars 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 4 (MMN) art. 4
- Cite Arrêté du 4 février 2008 (V)
- Cite Arrêté du 4 février 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 février 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 février 2008 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 22 février 2008 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 22 février 2008 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 20 juin 2008 (V)
- Cite Arrêté du 8 juillet 2008 (V)
- Cite Arrêté du 1er août 2008 (V)
- Cite Arrêté du 1er août 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 1er août 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 18 décembre 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 18 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-1528 du 30 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 2 (MMN) art. 2
- Cite Arrêté du 19 février 2009 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 18 février 2009 (V)
- Cite Arrêté du 15 mars 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 mars 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-667 du 17 juin 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 mars 2011 (V)
- Cite Arrêté du 14 mars 2011 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.