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En vigueur

Article 1 du Arrêté du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 18 mars 2011

Pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale, le taux prévisionnel d'évolution pour l'année 2011 des dépenses d'assurance maladie afférentes aux spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code est fixé à 3 %.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.