Article 1 du Arrêté du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 18 mars 2011
Pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale, le taux prévisionnel d'évolution pour l'année 2011 des dépenses d'assurance maladie afférentes aux spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code est fixé à 3 %.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-7-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-7-2
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-7
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-7
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.