Article L162-22-7-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 26 février 2010 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat arrête, sur la base de l'analyse nationale de l'évolution des prescriptions des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 et sur recommandation du conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses d'assurance maladie afférentes à ces spécialités et à ces produits et prestations.
Lorsqu'elle estime, compte tenu des référentiels et recommandations élaborés par la Haute Autorité de santé, l'Institut national du cancer et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, que le dépassement de ce taux par un établissement de santé n'est pas justifié, l'agence régionale de l'hospitalisation conclut, pour une durée d'un an, avec les autres signataires du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7, un plan d'actions visant à maîtriser l'évolution des dépenses par l'amélioration des pratiques de cet établissement.
En cas de refus de l'établissement de signer ce plan ou si l'établissement ne respecte pas le plan auquel il a souscrit, le remboursement de la part prise en charge par l'assurance maladie est réduit à concurrence de 10 %, pour une durée d'un an, en fonction des manquements observés, après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations. Le cas échéant, cette réduction se cumule avec celle résultant de l'article L. 162-22-7, dans la limite maximale de 30 %. La différence entre le montant remboursable et le montant remboursé ne peut être facturée aux patients.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 4 (M) art. 4
- Crée Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 47 art. 47
- Cite Arrêté du 18 février 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 mars 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 mars 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 mars 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-10-2 (Ab) art. D162-10-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-2 art. L162-21-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7 art. L162-22-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.