Article L162-21-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 17 août 2004 au 22 décembre 2006 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est créé, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, un conseil de l'hospitalisation. Ce conseil contribue à l'élaboration de la politique de financement des établissements de santé ainsi qu'à la détermination et au suivi de la réalisation des objectifs de dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation.
Les décisions relatives au financement des établissements de santé, à la détermination et au suivi de la réalisation des objectifs de dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation, notamment celles portant sur les éléments mentionnés aux articles L. 162-22-3, L. 162-22-10 et L. 162-22-13, sont prises sur la recommandation de ce conseil.
Lorsque la décision prise est différente de la recommandation du conseil, elle est motivée. En cas de carence du conseil, les ministres compétents l'informent de la décision prise et le conseil donne un avis sur la décision.
Le conseil donne également un avis sur les orientations de la politique salariale et statutaire et les conséquences financières de chaque projet d'accord ou de protocole d'accord destiné à être conclu entre l'Etat et les organisations syndicales.
A la demande du ministre de la santé ou de la sécurité sociale, d'une organisation représentative des établissements de santé ou de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, il donne un avis sur les projets de textes réglementaires fixant des nouvelles normes de sécurité sanitaire applicables aux établissements de santé. L'avis comporte notamment l'évaluation de l'impact financier et l'analyse des conséquences de ces mesures sur l'organisation des établissements.
Le conseil consulte les fédérations nationales représentatives des établissements de santé sur les dossiers dont il a la charge. Il peut commander des études à des organismes extérieurs.
La composition, les modalités de représentation des organismes nationaux d'assurance maladie et les règles de fonctionnement du conseil sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté fixe la liste des décisions prises sur proposition du conseil et détermine les conditions dans lesquelles le conseil contribue à l'élaboration et au suivi de la réalisation des objectifs de dépenses d'assurance maladie.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 8 (VT) art. 8
- Créé par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 45 () JORF 17 août 2004 art. 45
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 7 mai 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 mai 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 2 août 2012 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 3 juillet 2014 (V)
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 23 février 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 mars 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. D6113-20 (Ab) art. D6113-20
- Cite Code de la santé publique - art. D710-4 (Ab) art. D710-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-16-1 (Ab) art. D162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-17-1 (V) art. D162-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-3 (V) art. L162-21-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-10 (M) art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (MMN) art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3 (M) art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7-2 (Ab) art. L162-22-7-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-21 (M) art. R162-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-3 (V) art. R162-31-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés art. 8
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation. art. 1
- Cite Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique art. Annexe I
- Cite Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique art. Annexe I
- Cite Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique art. Annexe I
- Cite Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique art. Annexe I
- Créé par Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1) art. 45
- Cite Arrêté du 7 mai 2007 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation art. 1
- Cite Arrêté du 7 mai 2007 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation art. 4
- Cite Arrêté du 7 mai 2007 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation art. 1
- Cite Arrêté du 7 mai 2007 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation art. 1
- Cite LEGITEXT000029239058
- Cite Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile art. 7
- Cite Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile art. 7
- Cite Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile art. 7
- Cite Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile art. 7
- Cite Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile art. 7
- Cite Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile art. 7
- Cite Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile art. 7
- Cite Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile art. 2
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale art. 4
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-21-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-21-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-7-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-31-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-7-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-7-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-7-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D162-17-1
- Cite Code de la santé publique art. D710-4
- Cite Code de la santé publique art. D6113-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.