Article L162-21-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est créé, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, un conseil de l'hospitalisation. Ce conseil contribue à l'élaboration de la politique de financement des établissements de santé ainsi qu'à la détermination des objectifs de dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation.
Les décisions relatives au financement des établissements de santé, à la détermination des objectifs de dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation, notamment celles portant sur les éléments mentionnés aux articles L. 162-22-3, L. 162-22-10 et L. 162-22-13, sont prises sur la recommandation de ce conseil.
Lorsque la décision prise est différente de la recommandation du conseil, elle est motivée. En cas de carence du conseil, les ministres compétents l'informent de la décision prise et le conseil donne un avis sur la décision.
Le conseil est également informé des orientations de la politique salariale et statutaire et des conséquences financières de chaque projet d'accord ou de protocole d'accord destiné à être conclu entre l'Etat et les organisations syndicales.
Le conseil consulte les fédérations nationales représentatives des établissements de santé sur les dossiers dont il a la charge. Il peut commander des études à des organismes extérieurs.
La composition, les modalités de représentation des organismes nationaux d'assurance maladie et les règles de fonctionnement du conseil sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 73 () JORF 22 décembre 2006 art. 73
- Cite Arrêté du 7 mai 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 mai 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 2 août 2012 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 3 juillet 2014 (V)
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Abroge Décret n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Arrêté du 23 février 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 mars 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. D6113-20 (Ab) art. D6113-20
- Cite Code de la santé publique - art. D710-4 (Ab) art. D710-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-16-1 (Ab) art. D162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-17-1 (V) art. D162-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-3 (V) art. L162-21-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-10 art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3 art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7-2 (Ab) art. L162-22-7-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-21 (M) art. R162-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-3 (V) art. R162-31-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.