Article 26 du Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015 · Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Conseil de l'hospitalisation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-21-2
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.