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À venir

Article 5 de la Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : HARMONISATION DES SANCTIONS PÉNALES ET FINANCIÈRES RELATIVES AUX PRODUITS DE SANTÉ > Chapitre Ier : Médicaments à usage humain

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5423-1, Art. L5423-2, Art. L5423-3, Art. L5423-6, Art. L5423-4, Art. L5423-5, Art. L5423-8

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.