Article L5423-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er février 2014 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre III : Fabrication et distribution en gros.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € euros d'amende le fait :
1° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique sans être pharmacien ou sans avoir désigné un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance ;
2° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique et concédée en location gérance à une société qui n'est pas la propriété d'un pharmacien ou qui ne comporte pas la participation d'un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance.
Jurisprudence appliquant l'article L5423-1 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 5ème chambre, 10/08/2017, 391737, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 5423 - 1 et…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 août 2025, n° 2510756
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 5423 - 1 et L. 5423-2 du code du travail.
- Conseil d'État, 1ère chambre, 16/06/2021, 441238, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2020-290 du…
- Cour de cassation, 1er juin 2011, n° 10-11.599
de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que l'offre d'indemnisation présentée par l'ONIAM indique l'évaluation retenue par lui pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2011, 10-11.599, Inédit
de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que l'offre d'indemnisation présentée par l'ONIAM indique l'évaluation retenue par lui pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 24/03/2026, 24TL01605, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique en lien avec cette décision. " 4. … Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et allocations prévues à l'article L. 262-1 du code…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 24 mars 2026, n° 24TL01605
de la santé publique en lien avec cette décision. » 4. … Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et allocations prévues à l’article L. 262-1 du code…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.