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En vigueur

Article L5423-3 du Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 1er février 2014 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre III : Fabrication et distribution en gros.

Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement mentionné à l'article L. 5124-1 sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 5124-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € euros d'amende.

Jurisprudence appliquant l'article L5423-3 du Code de la santé publique

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.