Article L5423-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er février 2014 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre III : Fabrication et distribution en gros.
Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement mentionné à l'article L. 5124-1 sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 5124-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article L5423-3 du Code de la santé publique
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2008, 07-87.588, Inédit
de la santé publique , la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée est réservée aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues par le code précité et par décret ; selon l'article L. 5112-1 du code de la…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-1 art. L5124-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-3 art. L5124-3
- Concorde Code de la santé publique - art. L518 (Ab) art. L518
- Concordance Code de la santé publique - art. L518 (M) art. L518
- Concordance Code de la santé publique - art. L598 (M) art. L598
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements art. 5
- Cite Code de la santé publique art. L5124-1
- Cite Code de la santé publique art. L5124-1
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- Cite Code de la santé publique art. L5124-1
- Cite Code de la santé publique art. L5124-3
- Cite Code de la santé publique art. L5124-1
- Cite Code de la santé publique art. L5124-1
- Cite Code de la santé publique art. L5124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.