Article L5423-6 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er février 2014 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre III : Fabrication et distribution en gros.
Le fait de méconnaître les règles de la publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques fixées par décret en Conseil d'Etat selon les dispositions de l'article L. 5124-18 est puni de 150 000 € euros d'amende.
Sont passibles des mêmes peines, quel que soit le mode de publicité utilisé, les personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables lorsque cette publicité, faite à l'étranger, est perçue ou diffusée en France.
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires concernés.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-18 art. L5124-18
- Concordance Code de la santé publique - art. L518 (M) art. L518
- Cite Code de la santé publique - art. L5423-7 (V) art. L5423-7
- Concordance Code de la santé publique - art. L551-11 (Ab) art. L551-11
- Concorde Code de la santé publique - art. L556 (Ab) art. L556
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements art. 5
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique art. L5124-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.