Article L2321-3 du Code de la défense
Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 15 juillet 2018 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre Ier : Responsabilités
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2, les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, habilités par le Premier ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques, en application du III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique d'utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou la compromission de leur système.
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Textes liés
- Crée Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 24 art. 24
- Cite Décret n°2015-349 du 27 mars 2015 (V)
- Cite Arrêté du 28 septembre 2015 (Ab)
- Cite Arrêté du 28 septembre 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 58 art. 58
- Cite Décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 15 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-847 du 19 juillet 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 17 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L34-1 art. L34-1
- Cite Code de la défense. - art. L1332-1 art. L1332-1
- Cite Code de la défense. - art. L2321-2-1 (V) art. L2321-2-1
- Cite Code de la défense. - art. L2321-5 (V) art. L2321-5
- Cite Code de la défense. - art. R2321-1-4 (VD) art. R2321-1-4
- Cite Code de la défense. - art. R2321-2 (VD) art. R2321-2
- Cite Code de la défense. - art. R2321-3 (VT) art. R2321-3
- Cite Code de la défense. - art. R2321-5 (V) art. R2321-5
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L36-14 (V) art. L36-14
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (VT) art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R10-13-1 (VD) art. R10-13-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R9-12-3 (VD) art. R9-12-3
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R9-12-7 (V) art. R9-12-7
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000050049495
- Cite Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense
- Crée Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 24
- Cite Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité art. 58
- Cite LEGITEXT000030406915
- Cite Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques art. 2
- Cite Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques art. 2
- Cite LEGITEXT000049526712
- Cite LEGITEXT000050030285
- Cite Arrêté du 15 juillet 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l'alerte de victimes » art. 1
- Cite Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » art. 5
- Cite LEGITEXT000050049461
- Cite Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense art. 2
- Cite Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-14
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R9-12-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-13-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-14
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-13-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-14
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R9-12-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R9-12-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R9-12-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-13-1
- Cite Code de la défense art. L2321-2-1
- Cite Code de la défense art. L2321-5
- Cite Code de la défense art. R2321-1-4
- Cite Code de la défense art. R2321-2
- Cite Code de la défense art. L2321-2-1
- Cite Code de la défense art. L2321-5
- Cite Code de la défense art. R2321-2
- Cite Code de la défense art. R2321-3
- Cite Code de la défense art. R2321-5
- Cite Code de la défense art. R2321-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.