Article R2321-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er juin 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre Ier : Responsabilités >…
Les habilitations prévues aux articles L. 2321-2-1, L. 2321-3 et L. 2321-3-1 sont accordées, de manière individuelle, par décision du Premier ministre à des agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Nul ne peut être habilité s'il n'a fait l'objet d'une enquête administrative conformément à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Si besoin, l'enquête administrative peut être reconduite pendant la période d'habilitation de l'agent. Toutefois, l'enquête administrative n'est pas requise lorsque l'agent est déjà titulaire de l'habilitation prévue à l'article R. 2311-7.
L'habilitation peut être retirée à tout moment par décision du Premier ministre. Elle prend fin lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été habilité.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L2321-2-1 art. L2321-2-1
- Cite Code de la défense. - art. L2321-3 art. L2321-3
- Cite Code de la défense. - art. R2311-7 art. R2311-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VD) art. R114-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L114-1 art. L114-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques art. 1
- Cite Code de la défense art. R2311-7
- Cite Code de la défense art. R2311-7
- Cite Code de la défense art. L2321-3
- Cite Code de la défense art. L2321-2-1
- Cite Code de la défense art. L2321-2-1
- Cite Code de la défense art. L2321-3
- Cite Code de la défense art. L2321-3
- Cite Code de la défense art. L2321-3
- Cite Code de la défense art. R2311-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.