Article R242-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION > Chapitre II : Conditions des interceptions > Section 1 : Traitements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2002-497 du 12 avril 2002 - art. 1 (VT) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Abroge Décret n°2014-1576 du 24 décembre 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R242-2 (V) art. R242-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R242-7 (V) art. R242-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R285-1 (M) art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT) art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R286-3 (VT) art. R286-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (M) art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R287-3 (VD) art. R287-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (M) art. R288-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle art. 1
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Abroge Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R242-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R242-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.