Article R223-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2023 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION > Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département fait usage du pouvoir de proposition que lui confèrent les dispositions de l'article L. 223-8, la demande de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection qu'il adresse au maire énonce les motifs qui font craindre des actes de terrorisme ou la mise en péril d'un intérêt fondamental de la Nation.
La convention de financement du système de vidéoprotection prévue à l'article L. 223-8 est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable.
Ce système de vidéoprotection est mis en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du présent livre.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 14 (VT) art. 14
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L223-8 (V) art. L223-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R285-1 (M) art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT) art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VT) art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (M) art. R288-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 14
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.