Article R211-21 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 8 mai 2021 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 3 : Attroupements
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le préfet du département ou le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, le commissaire de police, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire de police ou l'officier de police chef de circonscription ou le commandant de compagnie de gendarmerie départementale doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation.
Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y procéder.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Code pénal - art. 431-3 (V) art. 431-3
- Concordance Code pénal - art. R431-4 (VT) art. R431-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R211-14 (VD) art. R211-14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R211-15 (VD) art. R211-15
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R285-1 (M) art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT) art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VT) art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (M) art. R288-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Concordance Code pénal art. R431-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-14
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-15
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
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- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.