Article 41 de la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 · TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
I. à IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L273 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L263-0 A
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1617-5
-Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Art. 128
-Code des assurances
Art. L132-14
-Code de la mutualité
Art. L223-15
V.-Le présent article s'applique aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Jurisprudence appliquant l'article 41 de la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
- Cour de cassation, 9 juillet 2015, n° 15-40.017
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, tel que résultant de l'article 41 de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2015, 15-40.017, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, tel que résultant de l'article 41 de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-83.207, Publié au bulletin
loi n ° 2013 - 1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière , limitée à certains délits limitativement énumérés et visant entre autres les…
- Cour de cassation, 22 mars 2016, n° 15-83.207
loi n ° 2013 - 1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière , limitée à certains délits limitativement énumérés et visant entre autres les…
Textes liés
- Modifie Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 128 (V) art. 128
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L263-0 A (VT) art. L263-0 A
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L273 A (V) art. L273 A
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (M) art. L1617-5
- Modifie Code des assurances - art. L132-14 (V) art. L132-14
- Modifie Code de la mutualité - art. L223-15 (V) art. L223-15
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) art. 128
- Modifie Livre des procédures fiscales art. L273 A
- Crée Livre des procédures fiscales art. L263-0 A
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Modifie Code des assurances art. L132-14
- Modifie Code de la mutualité art. L223-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.