Article 40 de la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 · TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]
Jurisprudence appliquant l'article 40 de la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-83.207, Publié au bulletin
loi n ° 2013 - 1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière , limitée à certains délits limitativement énumérés et visant entre autres les…
- Cour de cassation, 22 mars 2016, n° 15-83.207
loi n ° 2013 - 1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière , limitée à certains délits limitativement énumérés et visant entre autres les…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.