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En vigueur

Article 38 de la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 · TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.