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En vigueur

Article 45 de la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 · TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 223 quinquies B

II.-Le I s'applique aux documents devant être déposés dans les six mois qui suivent les déclarations mentionnées au 1 de l'article 223 du code général des impôts et dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Jurisprudence appliquant l'article 45 de la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.