Article L263-0 A, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 8 décembre 2013 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre IV : Le recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Les procédures de recouvrement > Section III : Mesures particulières > 1° : Saisie administrative à…
Peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) art. 41
- Abroge Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 73
- Cite Livre des procédures fiscales art. L262
- Cite Livre des procédures fiscales art. L262
- Cite Livre des procédures fiscales art. L262
- Cite Livre des procédures fiscales art. L262
- Cite Livre des procédures fiscales art. L262
- Cite Livre des procédures fiscales art. L262
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.