Article R543-172 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 8 novembre 2013 au 23 août 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 10…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-La présente sous-section s'applique aux équipements électriques et électroniques et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut.
On entend par " équipements électriques et électroniques " les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu et qui relèvent des catégories d'appareils suivantes :
1° Gros appareils ménagers ;
2° Petits appareils ménagers ;
3° Equipements informatiques et de télécommunications ;
4° Matériel grand public ;
5° Matériel d'éclairage, à l'exception des appareils d'éclairage domestique et des ampoules à filament auxquels s'appliquent néanmoins les articles R. 543-171-3 et R. 543-176 ;
6° Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes) ;
7° Jouets, équipements de loisir et de sport ;
8° Dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou infectés) ;
9° Instruments de surveillance et de contrôle ;
10° Distributeurs automatiques.
II.-Sont exclus du champ d'application de la présente sous-section :
1° Les équipements électriques et électroniques faisant partie d'un autre type d'équipement qui n'est pas lui-même un équipement électrique ou électronique au sens de la présente sous-section ;
2° Les équipements électriques et électroniques liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 13 juillet 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 juillet 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 juillet 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Cite Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 juin 2009 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 30 juin 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 30 juin 2009 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 30 juin 2009 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 30 juin 2009 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 30 juin 2009 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 30 juin 2009 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 30 juin 2009 - art. 9 (Ab) art. 9
- Deplace Décret n°2013-988 du 6 novembre 2013 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2013-988 du 6 novembre 2013 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 8 octobre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 8 octobre 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 octobre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 12 décembre 2022 - art. Annexe III art. Annexe III
- Cite Décret n°2023-266 du 12 avril 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 20 avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R541-146 (V) art. R541-146
- Cite Code de l'environnement - art. R543-125 (V) art. R543-125
- Cite Code de l'environnement - art. R543-126 (M) art. R543-126
- Cite Code de l'environnement - art. R543-171-3 art. R543-171-3
- Cite Code de l'environnement - art. R543-175 (Ab) art. R543-175
- Cite Code de l'environnement - art. R543-176 (V) art. R543-176
- Cite Code de l'environnement - art. R543-181 (Ab) art. R543-181
- Cite Code de l'environnement - art. R543-188 (V) art. R543-188
- Cite Code de l'environnement - art. R543-194 (Ab) art. R543-194
- Cite Code de l'environnement - art. R543-91 (V) art. R543-91
- Cite Code de l'environnement - art. R543-94 (V) art. R543-94
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-35 (V) art. R3211-35
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques art. 2
- Modifie Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.