Article 1 du Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société PV CYCLE France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800 547 499, est agréée jusqu'au 31 décembre 2021 pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé et pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques de la catégorie 7, panneaux photovoltaïques, mentionnée à l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de l'environnement art. R543-172
- Cite Code de l'environnement art. R543-172
- Cite Code de l'environnement art. R543-172
- Cite Code de l'environnement art. R543-172
- Cite Code de l'environnement art. R543-172
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
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- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.