Article R931-5-1-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une institution ou d'une union de réassurance un programme de rétablissement en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant :
1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ;
2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses ;
3° Un bilan prévisionnel ;
4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ;
5° La politique générale en matière de réassurance.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Abroge Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 art. 14
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-32 art. L612-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-3 (VT) art. R931-5-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-4 (VT) art. R931-5-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-9 (V) art. R931-5-1-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Abroge Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 14
- Cite Code monétaire et financier art. L612-32
- Cite Code monétaire et financier art. L612-32
- Cite Code monétaire et financier art. L612-32
- Cite Code monétaire et financier art. L612-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-5-1-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.