Article R931-5-1-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
Dans le cas où la situation financière d'une institution ou union de réassurance se dégrade et que ses obligations contractuelles s'en trouvent menacées, et au vu du programme de rétablissement mentionné à l'article R. 931-5-1-2 ou à défaut de communication de celui-ci dans un délai d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l'institution ou de l'union de réassurance une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée à l'article R. 931-10-11-1.
Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de l'exigence minimale de marge mentionnée à l'article R. 931-10-11-1.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-5-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-5-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-5-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.