Article R931-5-1-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
I. ― Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné à l'article R. 931-5-1-2 ou à défaut de communication de celui-ci dans un délai d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter la réduction de marge de solvabilité prévue au a et au b du II de l'article R. 931-10-11-1 lorsque :
1. Le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications sensibles depuis le dernier exercice ;
2. Ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques, ou un transfert insignifiant.
II. ― Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, et après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au I de l'article R. 931-5-1-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut :
1. Soit demander à l'institution ou l'union de déduire des éléments constitutifs de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 931-10-40 ;
2. Soit demander à l'institution ou à l'union de déduire tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les actifs mentionnés à l'article R. 931-10-41 et non provisionné par la provision pour risque d'exigibilité ;
3. Soit mettre en œuvre de manière appropriée une combinaison des mesures précédentes.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Abroge Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 art. 14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-11-1 art. R931-10-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-40 art. R931-10-40
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-41 art. R931-10-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-2 (VT) art. R931-5-1-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Abroge Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-5-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.