Article R719-194 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Les statuts des fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, créées au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 719-12 sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement qui les abrite dans le respect des dispositions des articles R. 719-195 à R. 719-205.
Textes liés
- Concordance Décret n°2008-326 du 7 avril 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2017-1181 du 19 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L719-12 (V) art. L719-12
- Cite Code de l'éducation - art. R719-115 (VT) art. R719-115
- Cite Code de l'éducation - art. R719-195 (V) art. R719-195
- Cite Code de l'éducation - art. R719-59 (VT) art. R719-59
- Cite Code rural - art. R812-5 (V) art. R812-5
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires art. 1
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2017-1181 du 19 juillet 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-5
- Cite Code de l'éducation art. L719-12
- Cite Code de l'éducation art. L719-12
- Cite Code de l'éducation art. R719-59
- Cite Code de l'éducation art. R719-115
- Cite Code de l'éducation art. R719-195
- Cite Code de l'éducation art. L719-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.