Article R719-115 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Le budget de l'établissement intègre le budget de chaque unité, école, institut ou service commun et comporte, en annexe, les documents et tableaux énumérés par l'article L. 719-5.
Le service d'activités industrielles et commerciales mentionné à l'article L. 711-1 est doté d'un budget annexe au budget de l'établissement dans les conditions prévues par les articles R. 719-160 à R. 719-171.
Chaque fondation universitaire mentionnée à l'article L. 719-12 est dotée d'un budget dans les conditions prévues par les articles R. 719-172 à R. 719-179 et R. 719-194 à R. 719-205.
Il est établi une présentation agrégée du budget de l'établissement, du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et du budget de chaque fondation.
Textes liés
- Concordance Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Abroge Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 - art. 16 art. 16
- Cite Code de l'éducation - art. L711-1 art. L711-1
- Cite Code de l'éducation - art. L719-12 art. L719-12
- Cite Code de l'éducation - art. L719-5 art. L719-5
- Cite Code de l'éducation - art. R719-128 (VT) art. R719-128
- Cite Code de l'éducation - art. R719-129 (VT) art. R719-129
- Cite Code de l'éducation - art. R719-130 (VT) art. R719-130
- Cite Code de l'éducation - art. R719-132 (VT) art. R719-132
- Cite Code de l'éducation - art. R719-152 (VT) art. R719-152
- Cite Code de l'éducation - art. R719-160 art. R719-160
- Cite Code de l'éducation - art. R719-172 art. R719-172
- Cite Code de l'éducation - art. R719-194 art. R719-194
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 3
- Concordance Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 3
- Concordance Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 3
- Concordance Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 3
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Abroge Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche art. 16
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L719-5
- Cite Code de l'éducation art. L719-12
- Cite Code de l'éducation art. L719-12
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. R719-128
- Cite Code de l'éducation art. R719-129
- Cite Code de l'éducation art. R719-130
- Cite Code de l'éducation art. R719-132
- Cite Code de l'éducation art. R719-152
- Cite Code de l'éducation art. R719-160
- Cite Code de l'éducation art. R719-172
- Cite Code de l'éducation art. R719-194
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L719-12
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.