Article 3 du Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Version en vigueur du 1er janvier 1994 au 27 avril 2002 · TITRE Ier : ORGANISATION BUDGÉTAIRE > Chapitre Ier : Budget.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le budget de l'établissement intègre le budget de chaque unité, école, institut ou service commun et comporte, en annexe, les documents et tableaux énumérés par l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
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Textes liés
- Cite Loi 84-52 1984-01-26 art. 42
- Cite Décret n°86-640 du 14 mars 1986 - art. 27 (VD) art. 27
- Cite Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 27 (VD) art. 27
- Cite Décret 94-39 1994-01-14 annexe
- Cite Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 21 (Ab) art. 21
- Concordance Code de l'éducation - art. R719-115 (VT) art. R719-115
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) art. 21
- Cite Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université art. 27
- Cite Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.