Article R812-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017 · Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre II…
Pour l'accomplissement de leurs missions et notamment valoriser les résultats de leur recherche, les établissements peuvent :
1° Réaliser, éditer et diffuser, à titre gratuit ou onéreux, sur tout support d'information, des études, des publications et, plus généralement, réaliser tout produit en rapport avec leurs activités ;
2° Déposer des marques et exploiter des brevets et des licences ;
3° Participer à toute forme de groupement public ou privé et créer des filiales ;
4° Mettre des moyens à disposition d'entreprises ou de personnes physiques ;
5° Créer des fondations universitaires dans les conditions fixées par l'article L. 719-12 et les articles R. 719-194 et suivants du code de l'éducation.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1181 du 19 juillet 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L719-12
- Cite Code de l'éducation art. L719-12
- Cite Code de l'éducation art. R719-194
- Cite Code de l'éducation art. L719-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.