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Version historique

Article D719-105 du Code de l'éducation

Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'établissement se dote d'instruments d'analyse rétrospective et prévisionnelle et d'outils de restitution et de valorisation de l'information financière sous la forme d'indicateurs ou de rapports d'analyse destinés au pilotage financier et patrimonial de l'établissement.

Ces instruments et outils doivent notamment permettre d'obtenir des informations selon une périodicité adaptée sur :

1° Le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents temps plein ; à cette fin, à titre transitoire, pour une période dont le terme est fixé au plus tard le 31 décembre 2017, une convention de prestation de service est conclue entre l'établissement et la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente afin d'assurer la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'établissement ;

2° L'exécution du budget en recettes et en dépenses, ainsi que celle de son projet annuel de performances ;

3° L'équilibre financier de l'établissement ;

4° La gestion patrimoniale.

Le conseil d'administration est informé de la mise en œuvre de ces outils et instruments.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.