Article R719-50 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 22 avril 2019 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent en outre bénéficier de la même exonération les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi.
Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration et dans la limite des 10 % des étudiants inscrits, non compris les personnes mentionnées à l'article R. 719-49.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°84-13 du 5 janvier 1984 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 25 avril 2013 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Arrêté du 9 juillet 2014 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 28 juillet 2014 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 28 juillet 2014 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 12 août 2014 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 2 janvier 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 mai 2015 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 7 juillet 2015 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 28 juillet 2015 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 29 juillet 2015 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 4 décembre 2015 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 1er août 2017 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 21 août 2018 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 7 septembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 2 août 2022 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 3 juillet 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2024-842 du 16 juillet 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-1082 du 29 novembre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 15 juillet 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 15 juillet 2025 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2026-385 du 19 mai 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de l'éducation - art. R719-49 (V) art. R719-49
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités. art. 3
- Cite Arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées art. 5
- Cite Arrêté du 28 juillet 2014 fixant le montant des droits de scolarité de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace art. 5
- Cite Arrêté du 28 juillet 2014 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées art. 4
- Cite Arrêté du 12 août 2014 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 13
- Cite Arrêté du 29 juillet 2015 fixant le montant des droits de scolarité de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace art. 7
- Cite Arrêté du 28 mai 2015 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne art. 3
- Cite Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 12
- Cite Arrêté du 1er août 2017 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 12
- Cite Arrêté du 21 août 2018 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 13
- Cite Arrêté du 3 juillet 2024 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne et de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace art. 8
- Cite LEGITEXT000049937870
- Cite Arrêté du 15 juillet 2025 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace art. 8
- Cite LEGITEXT000051924565
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2014 fixant le taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2014-2015 art. 13
- Cite Arrêté du 2 janvier 2015 fixant les droits de scolarité de CentraleSupélec art. 4
- Cite Arrêté du 2 janvier 2015 fixant les droits de scolarité de CentraleSupélec art. 4
- Cite Arrêté du 2 janvier 2015 fixant les droits de scolarité de CentraleSupélec art. 4
- Cite Arrêté du 7 juillet 2015 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 12
- Cite Arrêté du 28 juillet 2015 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2015-2016 art. 16
- Cite Arrêté du 4 décembre 2015 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2016-2017 art. 15
- Cite Arrêté du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées art. 3
- Cite Arrêté du 7 septembre 2020 fixant pour l'année 2020-2021 le montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux préparés à l'Ecole nationale supérieure maritime art. 3
- Cite Arrêté du 2 août 2022 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2022-2023 art. 15
- Cite Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts art. 25
- Cite Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 2
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées art. 5
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 fixant les modalités d'appréciation de la réciprocité prévue à l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation art. 5
- Cite LEGITEXT000054588884
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.