Article R719-49 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 22 avril 2019 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
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Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Textes liés
- Concordance Décret n°84-13 du 5 janvier 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 25 avril 2013 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Arrêté du 28 juillet 2014 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 28 juillet 2014 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 12 août 2014 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 2 janvier 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 mai 2015 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 7 juillet 2015 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 15 juillet 2015 (VD)
- Cite Arrêté du 15 juillet 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 2015 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 30 septembre 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 1er août 2017 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 19 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 19 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 21 août 2018 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Arrêté du 19 avril 2019 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 7 septembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 26 février 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 juillet 2021 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 15 juillet 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 15 juillet 2025 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de l'éducation - art. R719-49-1 (M) art. R719-49-1
- Cite Code de l'éducation - art. R719-50 (M) art. R719-50
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités. art. 2
- Cite Arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées art. 5
- Cite Arrêté du 28 juillet 2014 fixant le montant des droits de scolarité de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace art. 5
- Cite Arrêté du 28 juillet 2014 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées art. 4
- Cite Arrêté du 12 août 2014 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 13
- Cite Arrêté du 29 juillet 2015 fixant le montant des droits de scolarité de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace art. 7
- Cite Arrêté du 28 mai 2015 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne art. 3
- Cite Arrêté du 30 septembre 2015 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur et aide au mérite du ministère de la culture pour l'année 2015-2016 art. 1
- Cite Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 12
- Cite Arrêté du 1er août 2017 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 12
- Cite Arrêté du 21 août 2018 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 13
- Cite Arrêté du 3 juillet 2024 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne et de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace art. 8
- Cite LEGITEXT000049937870
- Cite Arrêté du 15 juillet 2025 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace art. 8
- Cite LEGITEXT000051924565
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Arrêté du 2 janvier 2015 fixant les droits de scolarité de CentraleSupélec art. 4
- Cite Arrêté du 2 janvier 2015 fixant les droits de scolarité de CentraleSupélec art. 4
- Cite Arrêté du 2 janvier 2015 fixant les droits de scolarité de CentraleSupélec art. 4
- Cite Arrêté du 7 juillet 2015 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 12
- Cite LEGITEXT000031088316
- Cite Arrêté du 15 juillet 2015 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2015-2016 art. 1
- Cite LEGITEXT000037260748
- Cite LEGITEXT000037260770
- Cite Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 17
- Cite Arrêté du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées art. 3
- Cite Arrêté du 7 septembre 2020 fixant pour l'année 2020-2021 le montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux préparés à l'Ecole nationale supérieure maritime art. 3
- Cite Arrêté du 26 février 2021 relatif aux droits de candidature en vue de l'admission des étudiants pour la préparation du diplôme d'ingénieur au sein d'écoles d'ingénieurs art. 3
- Cite LEGITEXT000043870664
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées art. 5
- Cite LEGITEXT000054588884
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace art. 8
- Cite Code de l'éducation art. R719-50
- Cite Code de l'éducation art. R719-50
- Cite Code de l'éducation art. R719-49-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.