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En vigueur

Article 5 du Arrêté du 22 juillet 2026 fixant les modalités d'appréciation de la réciprocité prévue à l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026

La délibération ou la décision de l'établissement accordant l'exonération peut se référer à l'accord international concerné et, le cas échéant, à la note d'appréciation mentionnée à l'article 4.

L'établissement veille à ce que les exonérations accordées sur le fondement de l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation soient distinguées, dans son suivi interne, des exonérations accordées sur le fondement de l'article R. 719-50 du même code.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.