Aller au contenu
En vigueur

Article 6 du Arrêté du 22 juillet 2026 fixant les modalités d'appréciation de la réciprocité prévue à l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026

Le présent arrêté s'applique aux accords en cours à la date de son entrée en vigueur ainsi qu'aux accords conclus postérieurement. Les établissements disposent d'un délai de dix-huit mois, après l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour actualiser les accords qui prévoient l'exemption des droits d'inscription d'étudiants étrangers mais ne répondraient pas aux conditions décrites ci-dessus.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.