Article 7 du Arrêté du 22 juillet 2026 fixant les modalités d'appréciation de la réciprocité prévue à l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.