Article D714-21 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 21 février 2019 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section…
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Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'établissement, les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé sont chargés, dans la continuité de la politique de santé en faveur des élèves, d'organiser une veille sanitaire pour l'ensemble de la population étudiante :
1° En effectuant au moins un examen préventif intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours des trois premières années d'études dans l'enseignement supérieur ;
2° En assurant une visite médicale à tous les étudiants exposés à des risques particuliers durant leur cursus ;
3° En contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants handicapés dans l'établissement ;
4° En participant aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité ;
5° En impulsant et en coordonnant des programmes de prévention et des actions d'éducation à la santé, en jouant un rôle de conseil et de relais avec les partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique ;
6° En développant des programmes d'études et de recherches sur la santé des étudiants avec les différents acteurs de la vie universitaire et notamment des études épidémiologiques.
Les services assurent la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence auprès des étudiantes.
En outre, les services peuvent, à l'initiative de l'université ou des universités cocontractantes :
1° Se constituer en centre de santé conformément aux dispositions prévues à cet effet ;
2° Assurer, pour le compte de l'organisme national chargé de l'accueil des étrangers et des migrations, l'examen médical obligatoire prévu par le code du travail pour les étudiants étrangers autorisés à séjourner en France ;
3° Contribuer, lorsque les moyens appropriés sont mis à leur disposition, aux actions de médecine du sport et à la médecine de prévention des personnels.
Ils peuvent également contribuer à l'organisation de la gestion de dispositifs d'urgence et d'alerte sanitaire.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2008-1026 du 7 octobre 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. (V) art. 5
- Cite Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. 7-2 (V) art. 7-2
- Cite Code de l'éducation - art. D714-20 (M) art. D714-20
- Cite Code de l'éducation - art. D714-25 (V) art. D714-25
- Cite Code de l'éducation - art. D771-10 (Ab) art. D771-10
- Cite Code de l'éducation - art. D773-10 (Ab) art. D773-10
- Cite Code de l'éducation - art. D774-10 (Ab) art. D774-10
- Cite Code du travail (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1411-11 (M) art. L1411-11
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé art. 2
- Concordance Décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé art. 2
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts art. 5
- Cite Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts art. 7-2
- Cite Code de l'éducation art. D714-20
- Cite Code de l'éducation art. D714-25
- Cite Code de l'éducation art. D771-10
- Cite Code de l'éducation art. D773-10
- Cite Code de l'éducation art. D774-10
- Cite Code de l'éducation art. D714-20
- Cite Code de l'éducation art. D771-10
- Cite Code de l'éducation art. D773-10
- Cite Code de l'éducation art. D774-10
- Cite Code de l'éducation art. D714-25
- Cite Code de l'éducation art. D714-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.