Article D714-20 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 21 février 2019 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Chaque université organise, conformément aux dispositions de l'article L. 831-1, une protection médicale au bénéfice de ses étudiants. Elle crée, à cet effet, un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé par délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les statuts dans les conditions fixées par la présente section.
Plusieurs universités peuvent avoir en commun un même service, appelé service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé.
Les autres établissements publics d'enseignement supérieur assurent également à leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article D. 714-21. L'exécution de ces prestations peut être confiée par voie contractuelle à un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé de leur choix, moyennant une contribution aux frais de fonctionnement fixée par le directeur du service.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°2008-1026 du 7 octobre 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2020-273 du 18 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. (V) art. 5
- Cite Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. 7-2 (V) art. 7-2
- Cite Arrêté du 2 avril 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D714-21 (V) art. D714-21
- Cite Code de l'éducation - art. D831-1 (V) art. D831-1
- Cite Code de l'éducation - art. L831-1 (V) art. L831-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé art. 1
- Cite Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 12
- Cite Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 10
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2020-273 du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 art. 1
- Cite Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts art. 5
- Cite Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts art. 7-2
- Cite LEGITEXT000051449529
- Cite Code de l'éducation art. D831-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.