Aller au contenu
Version historique

Article D771-10 du Code de l'éducation

Version en vigueur du 21 août 2013 au 21 février 2019 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application de l'article D. 714-21 dans les îles Wallis et Futuna :

a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " ne sont pas applicables ;

b) Le onzième alinéa est ainsi rédigé :

" 2° Assurer un examen médical pour les étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ".

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.