Article D713-21 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 12 mai 2017 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des…
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Sous réserve des dispositions du 8° de l'article D. 717-1, les instituts d'études politiques qui ne constituent pas des établissements publics administratifs rattachés mentionnés à l'article D. 719-190 sont des instituts internes, au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9.
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Textes liés
- Concordance Décret n°89-901 du 18 décembre 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 9 août 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2025-143 du 17 février 2025 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D717-1 (V) art. D717-1
- Cite Code de l'éducation - art. D719-190 (V) art. D719-190
- Cite Code de l'éducation - art. L713-1 (V) art. L713-1
- Cite Code de l'éducation - art. L713-9 (V) art. L713-9
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°89-901 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques art. 1
- Cite Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts art. 21
- Cite Arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 7
- Cite Arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 7
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2025-143 du 17 février 2025 relatif à CY Cergy Paris Université
- Cite Code de l'éducation art. D719-190
- Cite Code de l'éducation art. D719-190
- Cite Code de l'éducation art. D719-190
- Cite Code de l'éducation art. D719-190
- Cite Code de l'éducation art. D719-190
- Cite Code de l'éducation art. D719-190
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.