Article D635-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 6 juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre V : Les études de maïeutique > Section unique : Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le diplôme d'Etat de sage-femme est délivré par les universités habilitées à cet effet, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, aux étudiants qui ont validé l'ensemble de la formation théorique, clinique et pratique correspondant aux deux cycles de formation.
Les habilitations à délivrer le diplôme d'Etat de sage-femme accordées avant le 29 septembre 1985 demeurent valides.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2024-679 du 3 juillet 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2026-868 du 17 septembre 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D681-2 (M) art. D681-2
- Cite Code de l'éducation - art. D684-2 (M) art. D684-2
- Cite Code de la santé publique - art. D4151-1 (V) art. D4151-1
- Concordance Code de la santé publique - art. D4151-1 (M) art. D4151-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2024-679 du 3 juillet 2024 portant création d'un troisième cycle des études en sciences maïeutiques art. 3
- Cite LEGITEXT000054855919
- Concordance Code de la santé publique art. D4151-1
- Concordance Code de la santé publique art. D4151-1
- Cite Code de la santé publique art. D4151-1
- Concordance Code de la santé publique art. D4151-1
- Cite Code de la santé publique art. D4151-1
- Concordance Code de la santé publique art. D4151-1
- Cite Code de l'éducation art. D681-2
- Cite Code de l'éducation art. D684-2
- Cite Code de l'éducation art. D684-2
- Cite Code de l'éducation art. D681-2
- Cite Code de l'éducation art. D684-2
- Cite Code de l'éducation art. D684-2
- Cite Code de l'éducation art. D681-2
- Cite Code de l'éducation art. D684-2
- Cite Code de l'éducation art. D681-2
- Cite Code de l'éducation art. D684-2
- Cite Code de l'éducation art. D681-2
- Cite Code de l'éducation art. D684-2
- Cite Code de l'éducation art. D681-2
- Cite Code de l'éducation art. D684-2
- Cite Code de l'éducation art. D681-2
- Cite Code de l'éducation art. D684-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.