Article D4151-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 8 août 2004 au 29 août 2010 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre V : Profession de sage-femme > Chapitre Ier : Conditions d'exercice > Section 1 : Diplôme d'Etat
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le diplôme d'Etat de sage-femme, diplôme national de l'enseignement supérieur, est délivré par les universités habilitées à cet effet, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, aux personnes qui ont suivi les enseignements et subi avec succès les examens prévus par la présente section.
Les habilitations à délivrer le diplôme d'Etat de sage-femme accordées avant le 29 septembre 1985 demeurent valides.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2004-802 2004-07-29
- Cite Décret n°2024-679 du 3 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-679 du 3 juillet 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code de l'éducation - art. D635-1 (M) art. D635-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes art. 1
- Concorde Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes art. 1
- Cite LEGITEXT000049881611
- Cite Décret n° 2024-679 du 3 juillet 2024 portant création d'un troisième cycle des études en sciences maïeutiques art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.