Article D612-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 11 mars 2018 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier…
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 612-3, sont considérées comme formant un seul ensemble les académies de Paris, Créteil et Versailles.
Les titulaires du baccalauréat français ayant passé les épreuves dans un centre d'examen à l'étranger sont considérés comme bacheliers de l'académie de rattachement de ce centre pour l'application de l'article L. 612-3.
Les non-titulaires du baccalauréat français candidats à une première inscription dans les universités françaises et dont la résidence se situe à l'étranger au moment des démarches d'inscription bénéficient d'une priorité d'inscription dans l'académie où ils déclarent fixer leur résidence en France, sans que puisse leur être opposée leur résidence actuelle.
Textes liés
- Concordance Décret n°2000-457 du 23 mai 2000 - art. 1, alinéa 3 (Ab) art. 1
- Concordance Décret n°2000-457 du 23 mai 2000 - art. 5, alinéa 2 phrase 2 alinéa 3 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Abroge Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D681-3 (V) art. D681-3
- Cite Code de l'éducation - art. D682-2 (Ab) art. D682-2
- Cite Code de l'éducation - art. D682-3 (Ab) art. D682-3
- Cite Code de l'éducation - art. D683-2 (M) art. D683-2
- Cite Code de l'éducation - art. D683-3 (Ab) art. D683-3
- Cite Code de l'éducation - art. D684-3 (Ab) art. D684-3
- Cite Code de l'éducation - art. L612-3 art. L612-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2000-457 du 23 mai 2000 relatif au recensement automatisé des voeux d'orientation des élèves en premier cycle de l'enseignement supérieur et à la répartition des effectifs en cas de saturation des capacités d'accueil en Ile-de-France art. 1
- Concordance Décret n°2000-457 du 23 mai 2000 relatif au recensement automatisé des voeux d'orientation des élèves en premier cycle de l'enseignement supérieur et à la répartition des effectifs en cas de saturation des capacités d'accueil en Ile-de-France art. 5
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Abroge Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation art. 3
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D682-2
- Cite Code de l'éducation art. D682-3
- Cite Code de l'éducation art. D683-2
- Cite Code de l'éducation art. D683-3
- Cite Code de l'éducation art. D684-3
- Cite Code de l'éducation art. D684-3
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D682-3
- Cite Code de l'éducation art. D683-3
- Cite Code de l'éducation art. D683-3
- Cite Code de l'éducation art. D684-3
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D684-3
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D683-2
- Cite Code de l'éducation art. D683-3
- Cite Code de l'éducation art. D683-2
- Cite Code de l'éducation art. D683-2
- Cite Code de l'éducation art. D683-2
- Cite Code de l'éducation art. D683-2
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D682-3
- Cite Code de l'éducation art. D683-2
- Cite Code de l'éducation art. D683-3
- Cite Code de l'éducation art. D684-3
- Cite Code de l'éducation art. D684-3
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D682-2
- Cite Code de l'éducation art. D682-3
- Cite Code de l'éducation art. D683-2
- Cite Code de l'éducation art. D683-3
- Cite Code de l'éducation art. D684-3
- Cite Code de l'éducation art. D681-3
- Cite Code de l'éducation art. D682-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.