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En vigueur

Article D612-5 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier…

Il est délivré à tout étudiant régulièrement inscrit une carte d'étudiant.

Cette carte donne accès aux enceintes et locaux de l'établissement. Elle doit être présentée aux autorités de l'établissement ou aux agents qu'elles désignent chaque fois que ceux-ci le demandent.

Jurisprudence appliquant l'article D612-5 du Code de l'éducation

  • Tribunal administratif de Rennes, 21 mai 2026, n° 2305602

    Il s’agit seulement d’une information sur l’interprétation donnée aux dispositions du code de l’éducation . … Enfin, l’article D . 612 - 5 dispose que : « Il est délivré à tout étudiant régulièrement inscrit une carte…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.