Article D612-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 28 mars 2019 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier…
Sous réserve des dispositions de l'article D. 612-1-9, les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative sont fixées par le chef d'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article D612-6 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 octobre 2024, n° 2300204
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 décembre 2023, n° 2302397
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du président de l'université de Reims Champagne-Ardenne du 27 juin 2023 relatif aux périodes et modalités des inscriptions administratives pour l'année universitaire 2023/2024…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 avril 2026, n° 2404281
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L’article D . 612 - 6 de ce code précise en outre que : « Sous réserve des…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 9 février 2026, n° 2404433
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L’article D . 612 - 6 de ce code précise en outre que : « Sous réserve des…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 octobre 2024, n° 2401773
Vu : - le code de l'éducation , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 décembre 2024, n° 2202904
D'une part, aux termes de l'article D. 612-2 du code de l'éducation : " Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités d'enseignement et de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur…
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 décembre 2024, n° 2203105
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin, aux termes de l'article D . 612 -…
- Tribunal administratif de Toulouse, 13 juin 2024, n° 2106494
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.