Article D612-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 11 mars 2018 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier…
Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur peut obtenir son inscription dans un autre établissement public d'enseignement supérieur pour y acquérir une formation différente. Il est soumis pour cette deuxième inscription aux dispositions prévues aux articles D. 612-2 et D. 612-3.
Nul ne peut s'inscrire dans deux établissements publics d'enseignement supérieur en vue de préparer un même diplôme.
Jurisprudence appliquant l'article D612-7 du Code de l'éducation
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 06/03/2018, 16NC01772, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en appliquant les articles D . 612 - 7 et D. 612-8 du code de l'éducation qui ont été créés par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 et n'étaient donc pas…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 septembre 2022, n° 2205017
de l'éducation ; - la procédure d'inscription qu'il a suivie est conforme aux conditions posées par l'article D . 612 - 7 du code de l'éducation ; - s'agissant de l'absence des prérequis exigés, il avait obtenu une…
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 octobre 2022, n° 2103066
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation art. 3
- Cite Code de l'éducation art. D612-1
- Cite Code de l'éducation art. D612-1
- Cite Code de l'éducation art. D612-1
- Cite Code de l'éducation art. D612-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.