Article 12 du Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités.
Version en vigueur du 22 mai 1971 au 21 août 2013 · TITRE II : Lieu d'inscription - transferts.
Un étudiant régulièrement inscrit dans une université peut obtenir son inscription dans une autre université pour y acquérir une formation différente. Il est soumis pour cette deuxième inscription aux dispositions prévues aux articles 1er, 2, 3 et 4 ci-dessus.
Nul ne peut s'inscrire dans deux universités en vue de préparer un même diplôme.
Textes liés
- Cite Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 - art. 4 art. 4
- Abroge Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Code de l'éducation - art. D612-7 (M) art. D612-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. art. 1
- Cite Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. art. 2
- Cite Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. art. 3
- Cite Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. art. 4
- Abroge Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. 4
- Concordance Code de l'éducation art. D612-7
- Concordance Code de l'éducation art. D612-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.