Article D612-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 avril 2019 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier…
L'inscription est subordonnée à la production, par l'intéressé, d'un dossier personnel dont la composition est définie par le chef d'établissement en application des dispositions générales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités prévues par la réglementation des droits universitaires.
L'acquittement de la totalité du montant des droits d'inscription conditionne la délivrance du diplôme et de tout ou partie des crédits européens validés en vue de son obtention.
Jurisprudence appliquant l'article D612-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2024, n° 2218221
D . 612 - 4 du code de l’éducation pour rejeter la candidature de M. … D . 612 - 4 du code de l’éducation , base légale de la décision attaquée.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 août 2026, n° 2411825
Vu : - le code de l’éducation , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … B... ait entendu invoquer les dispositions de l’article D . 612 - 4 du code de l’éducation par référence à son recours…
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 décembre 2024, n° 2202904
Aux termes de l'article D . 612 - 4 de ce code : " L'inscription est subordonnée à la production, par l'intéressé, d'un dossier personnel dont la composition est définie par le chef d'établissement en application des…
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 octobre 2024, n° 2300204
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … L'article D…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 avril 2026, n° 2404281
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article D . 612 - 4 de ce code : « L'inscription est subordonnée…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 9 février 2026, n° 2404433
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article D . 612 - 4 de ce code : « L'inscription est subordonnée…
- Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2026, n° 2425172
Aux termes du second alinéa de l’article D . 612 - 4 de ce code : « (…) L’acquittement de la totalité du montant des droits d’inscription conditionne la délivrance du diplôme et de tout ou partie des crédits européens…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 mars 2026, n° 2512863
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.