Article D612-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 11 mars 2018 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier…
Toute personne qui s'inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en qualité d'étudiant doit satisfaire aux conditions particulières exigées à cet effet par la réglementation nationale, complétées, s'il y a lieu, par les règlements de l'établissement.
Le choix initial de l'étudiant peut être modifié conformément aux règles éventuellement posées à cette fin par l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article D612-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 octobre 2024, n° 2300204
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 octobre 2022, n° 2103066
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 octobre 2026, n° 2618778
article D . 612 - 3 -2-1 du code de l’éducation , en l’absence d’élément permettant de vérifier que le chef d’établissement ne s’est pas estimé en compétence liée ; - il appartient à Aix-Marseille Université de…
- Tribunal administratif de Paris, 15 avril 2026, n° 2423758
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dousset, -…
- Tribunal administratif de Nîmes, 17 mars 2026, n° 2504369
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … D’autre…
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 décembre 2024, n° 2202904
D'une part, aux termes de l'article D. 612-2 du code de l'éducation : " Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités d'enseignement et de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur…
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 décembre 2024, n° 2203105
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Nul ne peut se faire inscrire par un…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 29 octobre 2024, n° 23LY01563
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … D . 612 - 3 du code…
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Textes liés
- Concordance Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 21 novembre 2025 (Ab)
- Cite Code de l'éducation - art. D612-1 (V) art. D612-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.