Article D612-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier…
Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités d'enseignement et de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur s'il n'est régulièrement inscrit dans cet établissement.
L'inscription est annuelle. Elle est renouvelée au début de chaque année universitaire. Toutefois, des dispositions particulières peuvent être arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de favoriser la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie.
L'inscription est personnelle. Elle peut être obtenue par correspondance. Nul ne peut se faire inscrire par un tiers, sauf dans le cas d'inscriptions collectives résultant d'une convention de coopération entre un établissement d'enseignement supérieur et un établissement public ou privé.
A titre exceptionnel et dans l'attente des résultats de la session de remplacement du baccalauréat, un établissement dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur peut permettre à un candidat autorisé à se présenter aux épreuves terminales écrites de remplacement du baccalauréat et qui a accepté définitivement une proposition d'admission dans l'une de ses formations de participer aux activités d'enseignement dès la rentrée universitaire. Ce candidat justifie auprès de l'établissement de sa convocation à la session de remplacement. Il engage la procédure d'inscription dans le délai prescrit par l'établissement. L'inscription est définitive lorsqu'il atteste de sa réussite au baccalauréat.
Jurisprudence appliquant l'article D612-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2025, n° 2515288
D 612 - 2 à D. 612-4 du code de l’éducation , que le retrait de son inscription est illégal dès lors qu’elle est créatrice de droit que l’université l’a elle-même validée et qu’elle ne pouvait intervenir après…
- Tribunal administratif de Lille, 4 juillet 2025, n° 2204171
Aux termes de l'article D . 612 - 2 du code de l'éducation : " Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités d'enseignement et de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur s'il…
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 octobre 2022, n° 2103066
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les…
- Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2023, n° 2115988
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les…
- Tribunal administratif de Lille, 25 juillet 2024, n° 2405450
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Toutefois, la…
- Tribunal administratif de Lille, 25 juillet 2024, n° 2405547
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Toutefois, la…
- Tribunal administratif de Lille, 25 juillet 2024, n° 2405422
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. … Toutefois, la…
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 novembre 2024, n° 2406639
D . 612 - 2 du code de l'éducation ; - il a lui-même créé une situation d'urgence en s'abstenant d'optimiser ses chances et en postulant dans plusieurs formations ; en ce qui concerne la condition tenant à l'existence…
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Textes liés
- Concordance Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2014-1073 du 22 septembre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2018 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2021-1234 du 25 septembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2023-564 du 5 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 février 2026 - art. 17 (V) art. 17
- Modifie Décret n°2026-541 du 25 juin 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D612-29 (V) art. D612-29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.