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Version historique

Article D371-7 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 19 août 2013 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 3 : Installation et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les prêts à moyen terme mentionnés à l'article D. 341-4 peuvent également être accordés dans tous les cas aux agriculteurs dont la qualité de migrant aura été reconnue par le ministre de l'agriculture.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.